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Conditions générales d’utilisation
de Pandala Health e.U.
Statut : septembre 2021
Conditions générales d’utilisation
de Pandala Health e.U.
Statut : septembre 2021
1. le champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats et autres services de quelque nature que ce soit et à toutes les commandes écrites, téléphoniques et en ligne passées auprès de Pandala Health e.U. En passant une commande, vous reconnaissez et acceptez les présentes CG.
2. Commande, livraison, conclusion du contrat
Les commandes ne peuvent être acceptées que si elles émanent de personnes ayant la pleine capacité juridique. Les clients de moins de 18 ans doivent avoir la signature de leur représentant légal. Pandala Health e.U. est en droit de réclamer les coûts directs de la réexpédition en cas de résiliation du contrat de votre part ; elle se réserve toutefois le droit d’exercer ce droit. Les campagnes d’avantages tarifaires ainsi que les remises aux clients ne sont valables que jusqu’à leur révocation.
Immédiatement après la réception de votre commande, vous recevrez une confirmation de commande formelle par e-mail. Il indique que Pandala Health e.U. a reçu votre commande. Un contrat n’est conclu qu’à l’acceptation de votre commande par Pandala Health e.U.. Cette acceptation a lieu dans les 30 jours, à la discrétion de Pandala Health e.U., soit par la livraison des marchandises, soit par la transmission d’une confirmation de commande écrite. L’accusé de réception de votre commande ne constitue pas une acceptation de celle-ci. Pandala Health e.U. est libre de ne pas accepter les commandes en ligne. La décision de le faire est à leur seule discrétion. Si Pandala Health e.U. n’exécute pas une commande, elle informera immédiatement l’acheteur de cette circonstance par e-mail.
Pandala Health e.U. ne peut être tenu pour responsable en cas d’empêchement de livraison de la part des fournisseurs et des producteurs. Si la livraison ou le respect d’un délai de livraison convenu devient impossible en raison de circonstances dont Pandala Health e.U. n’est pas responsable, l’obligation de livraison de Pandala Health e.U. cessera. Dans ce cas, vous en serez immédiatement informé. Pandala Health e.U. est donc en droit de se retirer du contrat si des obstacles à la livraison surviennent qui ne sont pas imputables à Pandala Health e.U.. Les droits à des dommages et intérêts sont, dans la mesure du possible, exclus à cet égard. Si Pandala Health e.U. est en retard dans une livraison malgré un délai supplémentaire d’au moins 14 jours, vous pouvez, en tant que client, déclarer la résiliation du contrat.
Pandala Health e.U. vous facturera des frais d’expédition forfaitaires par livraison. Dans certains cas, un supplément pour marchandises encombrantes peut également être facturé, dont le montant est joint au produit concerné. Même en cas de retour partiel, les frais d’expédition seront facturés dans leur intégralité. Les bonus ou les remises seront appliqués à la valeur des marchandises, mais pas aux frais d’expédition.
Les données de la commande sont enregistrées dans la boutique et peuvent être consultées sous « Mon compte ». Après avoir soumis la commande, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’adresse électronique que vous avez fournie.
En raison de la reproduction des couleurs par l’ordinateur de l’acheteur, il peut y avoir des écarts de couleur entre les couleurs affichées sur le site web et les couleurs réelles des modèles. Pandala Health e.U. ne garantit donc pas que les couleurs affichées sur le site Web correspondent aux couleurs réelles des modèles.
La langue contractuelle, de commande et commerciale est l’allemand.
3. Paiement, défaut de paiement, réserve de propriété
Le prix d’achat doit être payé immédiatement par carte de crédit, Paypal ou par virement bancaire immédiat. Pour les clients professionnels (B2B), le prix d’achat doit être payé au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation. Les marchandises restent la propriété de Pandala Health e.U. jusqu’à ce que vous ayez effectué le paiement intégral. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et un montant forfaitaire pour l’expédition et la manutention. Le paiement pour les clients d’entreprise (B2B) peut être effectué par carte de crédit, par virement bancaire immédiat, par contre-remboursement, par compte ouvert ou par paiement anticipé, comme déterminé au préalable par Pandala Health e.U.. Si Pandala Health e.U. livre les marchandises contre remboursement, Pandala Health e.U. se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de remboursement.
Si vous êtes en défaut d’acceptation, Pandala Health e.U. peut soit stocker les marchandises, en facturant des frais de stockage de 0,1 % du montant de la facture par jour civil ou partie de jour civil, et insister sur l’exécution du contrat, soit se retirer du contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable et revendre les marchandises après le retrait. En cas de rétractation, vous devez payer une indemnité forfaitaire de 25 % du montant de la facture, en plus des frais de stockage. En cas de retard de paiement, Pandala Health e.U. est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et d’exiger du client la restitution de la marchandise livrée.
En cas de retard de paiement, Pandala Health e.U. est également en droit de facturer des intérêts de retard de 12 % par an et des frais de rappel (jusqu’à 5 € par rappel). Par la suite, une agence de recouvrement sera chargée du recouvrement de la créance. Vous êtes tenu de rembourser les frais de recouvrement, qui résultent notamment de l’ordonnance du ministère fédéral de l’économie (Journal officiel fédéral 141/1996 tel que modifié) sur les taux maximaux de rémunération dus aux agences de recouvrement.
4. Droit de rétractation, droit de révocation, retours
Pandala Health e.U. vous accorde un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception de la livraison des marchandises jusqu’à la révocation, si vous êtes un consommateur au sens de la KSchG et que vous avez passé une commande en ligne. Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable. La rétractation ne doit pas contenir de motif ; pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la marchandise à l’adresse de retour indiquée sur le bon de livraison.
Pour les retours, les marchandises doivent être correctement emballées, non utilisées (non portées) et non endommagées et renvoyées à l’adresse indiquée, accompagnées de la facture ou du bon de livraison original. Les retours à Pandala Health e.U. se font toujours aux risques et aux frais de l’acheteur.
L’annulation et/ou la révocation doivent être adressées à :
Pandala Socks, Franz Heider Gasse 1a/B7, 1230 Vienne, Autriche.
5. la protection des créanciers
Vous acceptez que Pandala Health e.U. ait le droit de transmettre votre nom, votre date de naissance et votre adresse à un contrôleur de crédit afin d’obtenir des informations sur votre solvabilité en cas de livraison sur compte ouvert (paiement par bulletin de versement pour les clients professionnels). Dans certaines circonstances, Pandala Health e.U. se réserve le droit de demander une preuve de revenus, ou se réserve le droit de vous approvisionner en contre-remboursement si votre solvabilité est insuffisante. En cas de retard de paiement, nous transmettrons le nom, la date de naissance, l’adresse et le solde impayé à une agence de recouvrement.
6. la protection des données
Vous acceptez que les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription à la newsletter ou de la conclusion d’un contrat et mises à la disposition de Pandala Health e.U. par vous – votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse e-mail – soient stockées et traitées dans notre système et utilisées pour la durée du traitement du contrat. Vous acceptez que vos données personnelles soient incluses dans le fichier clients de Pandala Health e.U. et traitées de manière à ce que vous puissiez être informé des produits, des nouvelles et des promotions de prix par courrier, e-mail ou SMS.
Pandala Health e.U. respecte strictement la loi sur la protection des données lors du stockage et du traitement de vos données. Vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des informations, de corriger, de bloquer et de supprimer vos données stockées. Vous pouvez nous contacter à ce sujet par écrit à l’adresse électronique office@pandalas.at ou par courrier à Pandala Health e.U., Sagedergasse 21/77, 1120 Vienne. Ce droit n’est limité que dans la mesure où nous pouvons suspendre l’effacement afin de protéger nos droits. Après réception de votre objection ou de votre révocation, vos données concernées ne seront plus utilisées et traitées à des fins de marketing ou la poursuite de l’envoi de matériel publicitaire sera immédiatement arrêtée et/ou vos données ne seront pas transmises à des fins de marketing. Vous avez la possibilité de vous opposer en ligne ici.
Pandala Health e.U. décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression dans le matériel publicitaire ou d’erreurs de données dans la boutique en ligne dues à une légère négligence. Pandala Health e.U. renvoie sur ses pages à des liens vers d’autres pages sur Internet. Ce qui suit s’applique à tous ces liens : Pandala Health e.U. déclare expressément qu’elle n’a aucune influence sur la conception et le contenu des pages liées. C’est pourquoi Pandala Health e.U. se distancie expressément de tous les contenus de tous les sites tiers liés à son propre site et ne s’approprie pas ces contenus. Cette déclaration s’applique à tous les liens affichés et à tous les contenus des pages vers lesquelles les liens mènent.
Tous les droits d’image sont détenus par Pandala Health e.U. ou ses partenaires. L’utilisation sans autorisation expresse n’est pas autorisée.
Nous utilisons des cookies qui sont stockés sur votre disque dur et ne peuvent être lus par notre serveur que lorsque vous rétablissez une connexion de données avec notre serveur. Les cookies servent à simplifier le processus de commande. Le client décide de la suppression des cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu’il accepte automatiquement les cookies, qu’il vous informe lorsque des cookies sont envoyés ou qu’il exclue l’utilisation de cookies.
L’autorité compétente en matière de protection des données en Autriche peut être contactée à l’adresse suivante : Autorité autrichienne de protection des données, Barichgasse 40-42, 1030 Vienne, téléphone : +43 1 52 152-0, courriel : dsb@dsb.gv.at.
7. divers
Le lieu d’exécution de toutes les obligations résultant du contrat est Vienne. Le contrat est régi par le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction est – dans la mesure du possible – le tribunal régional pour les affaires civiles à Vienne. L’invalidité d’une disposition individuelle du présent contrat n’entraîne pas l’invalidité de l’ensemble du contrat. Le reste du contenu du contrat reste inchangé. Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat conclu avec le partenaire contractuel devaient être invalides en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée.
8. Conditions de participation au concours
1. le sujet :
1.1 Les présentes conditions de participation et l’avis de confidentialité régissent la participation des participants au Tirage au sort de Pandala Health e.U. ( » Promoteur « ) ainsi que la collecte et l’utilisation des données recueillies ou divulguées par les participants.
1.2 En participant au concours, les participants acceptent les présentes conditions générales.
1.3 La participation au concours n’est possible que jusqu’à la date annoncée correspondante.
1.4 Les personnes résidant en Allemagne, en Autriche ou en Suisse et âgées de plus de 18 ans peuvent participer. Les employés de l’organisateur ainsi que les membres de leur famille immédiate (conjoint, parents, frères et sœurs et enfants) et les membres de leur foyer ainsi que les employés d’éventuels partenaires de coopération qui sont ou ont été impliqués dans la création ou le traitement du concours sont exclus de l’attribution du prix.
1.5 Tous les participants seront inscrits à un tirage au sort pour les prix annoncés dans chaque cas.
1.6 La participation au tirage au sort est gratuite.
1.7 Le prix est fourni « tel quel » et sans aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit.
1.8 Le gagnant sera tiré au sort parmi les participants qui auront répondu correctement à la question sur le prix. La détermination du gagnant sera définitive et contraignante.
1.9 Il n’y a pas de droit d’appel.
2 Procédure :
2.1 Pour participer, le participant doit fournir les coordonnées nécessaires (prénom, nom, adresse électronique) et répondre à la question sur le prix. Les inconvénients résultant de la communication de coordonnées erronées sont à la charge du participant.
2.3 Le gagnant sera informé par écrit à l’adresse électronique qu’il aura fournie. Ce n’est qu’après réception de la notification du prix qu’une détermination effective et définitive du prix sera effectuée. Le prix sera envoyé à l’adresse indiquée dans le concours. Le droit du gagnant au prix sera confirmé par e-mail.
2.4 Toutes les dépenses liées à la réclamation du prix sont à la charge exclusive du gagnant. Toute compensation par l’organisateur pour les coûts, taxes et/ou frais associés est exclue.
2.5 Le paiement du prix en espèces ou en nature est exclu. Le promoteur se réserve le droit de remplacer un prix par un autre de valeur égale ou supérieure si le prix prévu n’est pas disponible pour une raison quelconque.
3. les avis de confidentialité :
3.1 Le promoteur collecte et utilise les données des participants (prénom, nom, adresse électronique) conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, aux fins de la conception, de la mise en œuvre et de la gestion du concours.
3.2 Sur demande écrite ou sous forme de texte à l’adresse office@pandalas.at, les participants peuvent à tout moment demander à l’organisateur des informations sur les données personnelles stockées par l’organisateur, demander leur correction et leur suppression et révoquer les autorisations d’utilisation des données pour l’avenir.[/col]
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